Les associations loi 1901

Il n’y a pas de frontière nette entre des associations de type « loisirs » et des associations de type « entreprises » mais au contraire tout un continuum entre d’un côté un club d’observation des oiseaux des marais dans le Poitou et de l’autres des associations employant de nombreux salariés, générant plusieurs centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires et participant activement à l’ESS.

 

Le blog Les Swappeurs traite des associations pour leur rôle actif dans l’économie marchande. Nous donnons quelques clés de fonctionnement pour qui voudrait choisir ce statut pour créer une entreprise sociale, solidaire… et bénéficiaire.

Pour une description et des exemples de ces associations participant à l’économie du pays, lire le post l’Économie Sociale et Solidaire.

 

Cadre juridique

Juridiquement, une association est une convention entre plusieurs personnes et elle est dotée d’une personnalité morale dès lors qu’elle a été rendue publique (dépôts des statuts et insertion au Journal officiel)

Étant une convention, une association relève du cadre juridique des contrats et du Code Civil (contrairement aux entreprises qui relèvent du Code du Commerce)

La personnalité morale est ce qui permet à une entité de disposer d’un compte en banque, de contracter des emprunts, de passer des contrats et de payer des impôts en son propre nom, c’est-à-dire indépendamment de ses dirigeants, membres ou fondateurs.

 

Comme dans une SA ou SARL par exemple, des statuts doivent être rédigés et enregistrés. En comparaison aux sociétés commerciales, la loi encadre moins les associations. En conséquence, une plus grande importance doit être apportée à la rédaction des statuts.

 

Pour aller plus loin :

Résumé de la loi de 1901

Texte de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Créer une association, toutes les raisons pour créer une association, toute la loi, la fiscalité, la comptabilité, la documentation : http://association1901.fr/home/creer-association-loi-1901/

 

Fiscalité

Sous certaines conditions, listées ici, une association générant des revenus peut échapper aux impôts sur les sociétés (IS), la TVA et la Contribution Economique Territoriale (CET).

Sont exonérées :

  • Les petites structures : recettes annuelles inférieures à 32 900€ (2014) ou 82 200€ pour du négoce, restauration sur place et hébergement. C’est la franchise de base, qui s’applique à tout type d’entreprise, et qui procure aussi une exonération de TVA (mais en conséquence, la TVA sur les achats n’est pas déductible)
  • Celles dont la gestion est désintéressée, c’est-à-dire si les salaires de tous les dirigeants sont inférieurs à 75% du SMIC
  • Les recettes des événements organisés ponctuellement par l’association pour se générer des revenus, dans la limite de 6 événements par an, mais sans limite de montant
  • Les associations « fermées », c’est-à-dire qui ne délivre ses services qu’à ses adhérents
  • Les associations à caractère éducatif, culturel et social
  • Les associations dont les recettes des activités lucratives sont inférieures à 60k€ et à condition que ces activités ne soient pas prépondérantes
  • Les associations dont les activités ne font pas concurrence à une entreprise commerciale, selon la règle des 4P :
    • Prix très inférieurs à celui du marché
    • Produit (ou service) à vocation sociale
    • Public socialement digne d’intérêt
    • Absence de Publicité

Sinon, elle est assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux, assurant l’égalité des entreprises et des entrepreneurs devant l’impôt.

Ne sont pas exonérés (mais peuvent bénéficier de taux d’impositions préférentiels si l’association est dans l’un des cas précité d’exonération) les revenus du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier.

Bien entendu il y a une exception à cette règle : les revenus des Livret défiscalisés et les dividendes perçus des sociétés françaises.

Cette analyse est très largement inspirée de ce site : http://association1901.fr/finances-association-loi-1901/fiscalite-finances/associations-1901-et-impots-ce-quil-faut-savoir/ complétée par le Bulletin Officiel des Impôts

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