Présentation des principales formes juridiques d’entreprises, pour mettre en lien les objectifs (économie marchande et non-marchande, capitalisme ou économie sociale et solidaire, direction hiérarchisée ou autogestion) avec les moyens juridiques du droit français.
| Entreprises capitalistiques | Coopératives et similaires | Mutuelles | Associations | |
|---|---|---|---|---|
| Objet | Sociétés à but lucratif | Sociétés à but lucratif mais dont les profits sont partagés majoritairement entre les salariés | Sociétés à but non lucratif | Entités à but non lucratif, qui peuvent mener une activité commerciale et économique qui génère des bénéfices. En aucun cas elles peuvent les distribuer |
| Qui détient le capital ? | Les actionnaires | Majoritairement : les salariés Minoritairement : les actionnaires |
Les sociétaires | Pas de capital |
| Qui détient le pouvoir ? | Les dirigeants, par délégation des actionnaires | Les salariés | En principe : les sociétaires En réalité : les dirigeants |
Les dirigeants, par délégation des membres de l’association |
| Comment est exercé le pouvoir ? | Direction hiérarchique avec lien de subordination entre le patron et le salarié | Principe de l’autogestion | En principe : autogestion En réalité : direction hériarchique |
En principe : autogestion par les membres de l’association Souvent : direction hériarchique |
| Forme juridique et légale | SA, SAS, SARL, EURL, régies par le Code de commerce | SCOP, SCIC, SAPO, régies par le Code de commerce | Groupements dotés de la responsabilité civile, régis par le Code de la mutualité | Une association à la forme juridique d’une convention, elle est dotée de la personnalité morale et régie Code civil (Loi 1901) |
| Fiscalité | IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) | IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) | IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) | Sous un certain seuil et si l’activité est sociale, possibilité d’exonération d’impôt Au-dessus des seuils et pour les associations menant une activité commerciale : IS, TVA et CET |
| Avantages | Permet de rassembler et sécuriser le capital nécessaire au fonctionnement de l’activité de l’entreprise | Forte implication des salariés, tant financière que décisionnaire Forme adaptée pour les petites structures |
A permis l’émergence de grands groupes assurant des activités d’intérêt général, l’assurance (des biens, des personnes, des frais de santé), la prévoyance et l’activité bancaire au XIX et XX siècle | Cadre adapté pour mener des activités commerciales à but d’intérêt général, dans une structure qui implique tous les membres.
Il est possible de gérer des ONG multinationales dans ce cadre |
| Inconvénient | Souvent ceux qui possèdent l’entreprise ne la dirigent pas (dilution du capital) Réciproquement, ceux qui la dirigent ne la possède pas (un dirigeant prend-il les décisions en fonction de son propre intérêt ou de celui de l’entreprise ?) Ceux qui travaillent ne sont que peu associés aux décisions et aux résultats |
Le capital étant la plus part du temps limité à celui apporté par les salariés, il peut être difficile de financer une croissance qui nécessiterait un fort besoin en capital (achat de machine, logiciels, brevets, investissement dans la R&D) ? | Les mutuelles étant devenus de très grands groupes, l’autogestion par les sociétaires a disparu au profit d’une gestion hiérarchisée | L’absence de capital limite leur champ d’action à des activités peu intensives en capital, c’est-à-dire essentiellement du service (notamment l’action social) |
Notes
Plus d’info sur les statuts juridiques des entreprises « capitalistes » sur le site de l’Express.fr
et ici pour les structures unipersonnelles (EIRL et EURL) :
Le tableau ne mentionne pas les entreprises d’Etat, ce n’est pas le but de ce blog.