Synthèse des types d’entreprises

Présentation des principales formes juridiques d’entreprises, pour mettre en lien les objectifs (économie marchande et non-marchande, capitalisme ou économie sociale et solidaire, direction hiérarchisée ou autogestion) avec les moyens juridiques du droit français.

Entreprises capitalistiques Coopératives et similaires Mutuelles Associations
Objet Sociétés à but lucratif Sociétés à but lucratif mais dont les profits sont partagés majoritairement entre les salariés Sociétés à but non lucratif Entités à but non lucratif, qui peuvent mener une activité commerciale et économique qui génère des bénéfices. En aucun cas elles peuvent les distribuer
Qui détient le capital ? Les actionnaires Majoritairement : les salariés
Minoritairement : les actionnaires
Les sociétaires Pas de capital
Qui détient le pouvoir ? Les dirigeants, par délégation des actionnaires Les salariés En principe : les sociétaires
En réalité : les dirigeants
Les dirigeants, par délégation des membres de l’association
Comment est exercé le pouvoir ? Direction hiérarchique avec lien de subordination entre le patron et le salarié Principe de l’autogestion En principe : autogestion
En réalité : direction hériarchique
En principe : autogestion par les membres de l’association
Souvent : direction hériarchique
Forme juridique et légale SA, SAS, SARL, EURL, régies par le Code de commerce SCOP, SCIC, SAPO, régies par le Code de commerce Groupements dotés de la responsabilité civile, régis par le Code de la mutualité Une association à la forme juridique d’une convention, elle est dotée de la personnalité morale et régie Code civil (Loi 1901)
Fiscalité IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) IS (Impôt sur les sociétés), TVA et CET (Contribution Economique Territoriale) Sous un certain seuil et si l’activité est sociale, possibilité d’exonération d’impôt
Au-dessus des seuils et pour les associations menant une activité commerciale : IS, TVA et CET
Avantages Permet de rassembler et sécuriser le capital nécessaire au fonctionnement de l’activité de l’entreprise Forte implication des salariés, tant financière que décisionnaire
Forme adaptée pour les petites structures
A permis l’émergence de grands groupes assurant des activités d’intérêt général, l’assurance (des biens, des personnes, des frais de santé), la prévoyance et l’activité bancaire au XIX et XX siècle Cadre adapté pour mener des activités commerciales à but d’intérêt général, dans une structure qui implique tous les membres.

Il est possible de gérer des ONG multinationales dans ce cadre

Inconvénient Souvent ceux qui possèdent l’entreprise ne la dirigent pas (dilution du capital)
Réciproquement, ceux qui la dirigent ne la possède pas (un dirigeant prend-il les décisions en fonction de son propre intérêt ou de celui de l’entreprise ?)
Ceux qui travaillent ne sont que peu associés aux décisions et aux résultats
Le capital étant la plus part du temps limité à celui apporté par les salariés, il peut être difficile de financer une croissance qui nécessiterait un fort besoin en capital (achat de machine, logiciels, brevets, investissement dans la R&D) ? Les mutuelles étant devenus de très grands groupes, l’autogestion par les sociétaires a disparu au profit d’une gestion hiérarchisée L’absence de capital limite leur champ d’action à des activités peu intensives en capital, c’est-à-dire essentiellement du service (notamment l’action social)

Notes

Plus d’info sur les statuts juridiques des entreprises « capitalistes » sur le site de l’Express.fr

et ici pour les structures unipersonnelles (EIRL et EURL) :

Le tableau ne mentionne pas les entreprises d’Etat, ce n’est pas le but de ce blog.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *